Acte constitutionnel
Acte constitutionnel, aussi appelé Acte du Canada, (1791), dans l’histoire du Canada, acte du Parlement britannique qui abrogeait certaines parties de l’Acte de Québec de 1774, en vertu duquel la province de Québec avait été gouvernée auparavant, et prévoyait une nouvelle constitution pour les deux colonies appelées Bas-Canada (le futur Québec) et Haut-Canada (le futur Ontario), en lesquelles le territoire était divisé.
Après la Révolution américaine (1776-83), les colons loyalistes sont entrés au Québec, apportant avec eux le désir d’institutions représentatives et de la common law anglaise ; les marchands britanniques des villes de Québec et de Montréal réclamaient également une sorte d’assemblée législative. Un changement était certainement nécessaire, et la loi a été adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791, et devait entrer en vigueur le 26 décembre 1791. Les nouvelles législatures, les premières dans cette partie de ce qui allait devenir le Canada, se réunirent dans chaque province en 1792.
L’acte visait à reproduire les principes généraux de la constitution britannique. Il devait y avoir dans chaque province un gouverneur ou un lieutenant-gouverneur représentant la couronne, conseillé par un conseil exécutif ; un conseil législatif nommé à vie par le gouverneur ; et une assemblée législative élue. Le pouvoir législatif du gouverneur, du conseil et de l’assemblée était défini généreusement comme un pouvoir de faire des lois » pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement » des provinces, à condition que ces lois ne soient pas contraires à la loi. Toutefois, les projets de loi pouvaient être désavoués par la Couronne en Angleterre. Au Parlement de Grande-Bretagne était réservé le droit de contrôler la navigation et de réglementer le commerce extérieur des provinces.
Deux dispositions spéciales de l’acte montraient la crainte des principes égalitaires. L’une prévoyait l’appropriation des terres de la couronne (un huitième de toutes les subventions futures) « pour le soutien et l’entretien d’un clergé protestant. » Cette partie de la loi est entrée en vigueur, avec des conséquences malheureuses pour la politique canadienne. L’autre disposition visait à établir une aristocratie foncière ayant le droit héréditaire d’être convoquée au conseil législatif de chaque province. Cette idée féodale resta lettre morte, étant tout à fait inadaptée aux conditions locales.